PRÉSENCE DE MÉRULE : LA CLAUSE LIMITATIVE OU EXCLUSIVE DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE JOUE PAS.
Par Grégory ROULAND le 02/03/2023
Généralement, un dossier de diagnostic technique est annexé au contrat de vente d’un bien immobilier, afin d’informer l’acquéreur sur la présence de matériaux ou d’insectes dangereux pour la santé, l’état et l’environnement de l’immeuble. À défaut ... Lire la suite >
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